3DStep Solutions

Conditions générales de vente

3DStep Solutions – Benali BELHADJI – EI
Dernière mise à jour : 18/03/2026

1. Identification du prestataire

3DStep Solutions – Benali BELHADJI – EI
Adresse : 24 rue de l’Étang, 41210 Saint-Viâtre
Téléphone : 06 70 81 37 82
E-mail : benali.belhadji@3dstepsolutions.fr
Code APE : 7112B
Statut : Entrepreneur Individuel

Hébergeur juridique (le cas échéant): Dévelocoop - SIRET 809 028 913 000 48

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de conception 3D, modélisation, CAO, prototypage et création de fichiers techniques réalisées par le prestataire.

2. Objet des prestations

Le prestataire réalise, pour le compte du client :

- Modélisation 3D, CAO, retouche et reprise de fichiers ;

- Création de fichiers STEP, STL, DXF, PDF et plans techniques ;

- Préparation à l’impression 3D ;

- Accompagnement technique dans le prototypage et production.

Toute prestation non décrite explicitement dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

3. Devis et commande

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

du devis daté et signé avec la mention “Bon pour accord” ;
du versement de l’acompte indiqué (30%);
de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution (fichiers, cahier des charges, contraintes techniques…).

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande incomplète ou techniquement irréalisable.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

acompte de 30 % à la commande ;
solde à la livraison.
Délai de règlement : 30 jours à compter de la date de facture.

Mode de paiement : virement bancaire

4.1 Retard de paiement

En cas de retard :

pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

Le prestataire peut suspendre les prestations en cas de non-paiement.

5. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Il commence à courir uniquement après :

validation du devis,
réception de l’acompte,
réception complète des éléments techniques.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard si celui-ci résulte :

d’informations manquantes ou incomplètes ;
de modifications demandées par le client ;
de contraintes techniques imprévues ;
d’événements extérieurs (pannes, sous-traitants, etc.).

Tout retard imputable au client entraîne un report des délais.

6. Modifications, corrections et ajustements

Sont inclus dans le tarif :

jusqu’à 2 séries de corrections mineures (ajustements de cotes, retouches légères).

Toute demande :

modifiant la structure,
impliquant une reprise partielle ou totale,
ou changeant le cahier des charges,

fera l’objet d’un nouveau devis accepté par le client.

Ces modifications peuvent entraîner un allongement des délais.

7. Livraison des fichiers

La livraison s’effectue par e-mail, lien de téléchargement ou transfert sécurisé, aux formats définis dans le devis.

Après livraison :

le client est responsable de la vérification des fichiers ;
il dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie.

Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
vérifier la compatibilité des fichiers avec ses outils et usages ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.

Le client est seul responsable de l’utilisation des fichiers fournis.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire écrite :

Les fichiers 3D, plans, visuels, rendus et modèles créés restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Une fois le paiement effectué, le client bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses besoins internes ou industriels.

Ne sont pas cédés automatiquement :

les fichiers sources natifs ;
les droits de reproduction, diffusion ou commercialisation ;
les méthodes et savoir-faire du prestataire.

Toute cession élargie doit faire l’objet d’un accord écrit.

10. Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le client.

Le client s’engage à ne pas divulguer :

les fichiers sources ;
les méthodes et informations techniques du prestataire.

11. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

des erreurs contenues dans les fichiers fournis par le client ;
d’un manque d’informations techniques ;
de l’utilisation ou interprétation des fichiers ;
des dommages indirects (perte d’exploitation, retard, etc.).

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.

Le prestataire ne garantit pas :

l’industrialisation du modèle ;
la faisabilité mécanique ou structurelle en l’absence de cahier des charges complet.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Les prestations étant personnalisées, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions légales, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net

14. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, factures et relations commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant :
benali.belhadji@outlook.com

Aucune donnée n’est cédée à des tiers, sauf obligation légale.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne, maladie, incendie, etc.).

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire, sauf dispositions contraires applicables aux consommateurs.